SMIIG DATA ?
L’indice SMIIG-DATA des collectivités territoriales est un indice scientifique développé par Tafra 2020 pour suivre la mise en œuvre par les collectivités territoriales de leurs obligations légales et des meilleures pratiques pour la diffusion proactive de l’information.
L’indice des données minimales des collectivités territoriales résume, grâce à une échelle de notation allant de 0 à 100, la performance de la collectivité territoriale par rapport à ses obligations légales et aux meilleures pratiques pour la diffusion proactive de l’information. L’indice se base sur le cadre normatif régissant le droit d’accès à l’information au Maroc, en particulier l’article 27 de la Constitution de 2011, la loi n° 31-13 régissant le droit d’accès à l’information, et les lois réglementaires relatives aux communautés, aux régions, aux communes et aux régions. Il comprend également les engagements internationaux pris par le Maroc et les recommandations émises par les instances internationales (Banque mondiale, Fonds monétaire international, Organisation de coopération et de développement économiques).
Comment les informations sont-elles évaluées dans le cadre de l'indicateur de données minimales ?
L’indice des données minimales pour les collectivités territoriales comprend 20 éléments d’information, dont 17 doivent être publiés en vertu de la loi et 3 sont recommandés par les meilleures pratiques. Chaque élément est noté entre 0 et 16 points selon les critères suivants :
L’information reçoit une note de 10 si elle est publiée dans un format actualisé.
Elle reçoit un score de 0 si elle n’est pas publiée du tout, ou si elle est publiée mais dans un format non optimisé.
Après l’adoption du premier critère de notation, une information peut recevoir 3 points supplémentaires si elle est publiée dans son intégralité, et 3 autres points si elle est publiée dans un format ouvert permettant la copie et la réutilisation.
Organisation de l’index des données minimales
Les informations qui devraient être diffusées de manière proactive et dont la diffusion est évaluée sont divisées en trois sections :
Première section : L'engagement civique :
Cette section contient des informations qui permettent aux citoyens de suivre les affaires de leurs communautés locales et de participer à leur gestion, ainsi que de s’engager et de participer au processus de prise de décision.
Deuxième section : Finances publiques :
Cette rubrique concerne les informations relatives à la gestion des ressources financières et des biens de la collectivité territoriale dont la publication est expressément prévue par la loi. La publication de ces données présente un intérêt particulier car elle renforce l’équilibre de confiance entre les citoyens et les élus.
Troisième section : Finances publiques :
Cette section concerne les données communiquées aux citoyens qui les rapprochent du travail des organes élus et administratifs qui gèrent la collectivité, et qui leur permettent de mieux comprendre le travail de leurs collectivités locales et les procédures administratives.
Pour être en bonne conformité avec ses obligations légales dans le domaine du droit à l’information, une communauté doit avoir un score égal ou supérieur à 70 points sur 100.